J.O. 217 du 17 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 septembre 2005 relatif à l'extension de deux accords interprofessionnels et d'un avenant conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer

NOR : AGRG0502075A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, notamment son article L. 632-3 ;

Vu le décret no 88-416 du 22 avril 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services en ce qui concerne les rhums et tafias ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1996 relatif à la reconnaissance du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, conclu le 1er mars 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer ;

Vu l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, conclu le 1er mars 2005 ;

Vu l'avenant à l'accord interprofessionnel du 1er mars 2005 relatif à la cotisation interprofessionnelle perçue par le conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, conclu le 1er mars 2005,

Arrêtent :


Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des départements d'outre-mer (1), conclu le 1er mars 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2006 et 2007 :

- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;

- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;

- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.

Article 2


Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 1er mars 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2006 et 2007 :

- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;

- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;

- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.

Article 3


Les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 1er mars 2005 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2006 :

- aux producteurs de matières premières (canne ou mélasse) destinées à la distillation pour l'obtention du rhum traditionnel ;

- aux distillateurs de rhum (agricole ou de sucrerie) traditionnel des départements d'outre-mer ;

- aux importateurs, négociants et éleveurs en métropole.

Article 4


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2005.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

La chef de service,

M. Guittard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

L. Valade

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

P. Leyssene

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le sous-directeur,

J.-P. Mazé


(1) Le texte des accords ou de l'avenant peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation) ; - au siège des directions de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer ; - au siège du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des DOM : 7, rue de Madrid, 75008 Paris.